L'Allocation personnalisée d'autonomie : APA

Qu'est-ce que l'APA ?
L'APA est une aide gérée par le Conseil départemental qui sert à financer des services d'aide aux personnes âgées en perte d'autonomie comme l'aide ou la garde à domicile, les services de téléassistance, les aménagements du logement...

Qui peut en bénéficier ?

Les conditions pour l'obtention de l'APA :

  • être âgé de 60 ans au moins,
  • attester d'une résidence stable et régulière en France ou à défaut se faire domicilier auprès d'un organisme agréé (CCAS, CLIC,…),
  • être classé dans les GIR 1 à 4 dont l'appréciation se fait sur la base de la grille nationale AGGIR.

Comment l’obtenir ?

  1. Retirer un dossier de demande auprès du Conseil départemental, du CCAS, de la Mairie, du CLIC…
  2. Déposer ou envoyer par courrier votre demande au président du Conseil départemental de votre domicile.
  3. Le Conseil départemental a 10 jours pour accuser réception du dossier ou demander l'envoi de pièces manquantes.
  4. Une visite est effectuée à votre domicile par une équipe médico-sociale pour évaluer votre degré de dépendance.
  5. Si vous êtes classé dans le GIR 1,2, 3 ou 4 de la grille nationale AGGIR, vous pouvez bénéficier de l'APA. Un plan d'aide vous est alors proposé, dans les 30 jours suivant la date de dépôt du dossier complet.
  6. Vous avez 10 jours pour accepter le plan ou demander d'éventuelles modifications.

 

 Bon à savoir
 Les ressources n'ont pas d'effet sur le droit à obtenir l'APA mais ont des conséquences sur la part des  dépenses qui restera à votre charge.
 D'autres aides sont possibles :

  • par la CARSAT si vous dépendez du régime général,
  • par votre mutuelle qui peut inclure des prises en charge d'aide à domicile en cas d'accident ou de maladie,
  • par votre caisse de retraite.