A quoi sert l'agrément dans les services à la personne ?

A quoi sert l'agrément dans les services à la personne ?

Pour exercer dans les services à la personne, une entreprise doit déclarer son activité. Ainsi, les agences et leurs clients peuvent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux spécifiques à ces services. Pour les activités auprès de publics fragiles, il faut demander un agrément ou une autorisation. Découvrez dans cet article à quoi sert l’agrément dans les services à la personne. Nous vous présentons aussi la différence entre la déclaration, l’agrément et l’autorisation.

La différence entre déclaration, agrément et autorisation pour les services à la personne

La déclaration pour les services à la personne

La déclaration pour les services à la personne permet à une entreprise de services à domicile et à ses clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne, tel que le crédit d’impôt de 50% sur les prestations. Le particulier doit renseigner sur sa fiche d’imposition les informations relatives aux services dont il a bénéficié afin d’obtenir une déduction d’impôts.

L’agrément pour les services à la personne

Une entreprise qui propose des prestations de garde d’enfants de moins de 3 ans doit détenir un agrément délivré par l’Etat. Pour obtenir cet agrément, l’organisme doit répondre à un cahier des charges. L’agrément pour les services à la personne est obtenu en respectant toutes les conditions de ce cahier des charges.

L’agrément est obligatoire pour exercer l’activité et il permet à l’entreprise d’appliquer un taux de TVA réduit.

L’autorisation pour les services à la personne

Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), les agences de services à domicile doivent demander une autorisation auprès des conseils départementaux pour les prestations de services auprès des personnes âgées et/ou handicapées.

L’autorisation pour les services à la personne consiste à obtenir la validation du dossier.

Les conditions d’obtention de l’agrément pour les services à la personne

Parmi les conditions à respecter pour obtenir l’agrément pour les services à la personne, l’entreprise doit :

  • disposer de moyens humains, matériels et financiers lui permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément est demandé ;
  • respecter un cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d’organisation et d’évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité requises ;
  • disposer d’une charte de qualité qui répond aux exigences de l’agrément et à laquelle les établissements adhèrent, lorsque l’entreprise ou l’association compte plusieurs établissements
  • etc.

Par ailleurs, le dirigeant ne doit pas faire l’objet de condamnations pour crime, escroquerie, abus de confiance…

L’Etat règlemente les services à la personne pour assurer aux bénéficiaires un service de qualité délivré par des acteurs professionnels.

Vous savez désormais à quoi sert l’agrément dans les services à la personne. Vous savez également différencier la déclaration, l’agrément et l’autorisation. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter !